Le sujet

La Commission a présenté des propositions législatives visant à mettre en œuvre la réforme la plus complète des règles de gouvernance économique de l’UE depuis la crise économique et financière.

Les parties prenantes

L’objectif central de ces propositions est de renforcer la soutenabilité de la dette publique et de promouvoir une croissance durable et inclusive dans tous les États membres au moyen de réformes et d’investissements.

Les nouvelles règles faciliteront les réformes et les investissements nécessaires et contribueront à réduire les ratios d’endettement public élevés de manière réaliste, progressive et durable, conformément au discours sur l’état de l’Union de 2022.

Les États membres élaboreront et présenteront des plans définissant leurs objectifs budgétaires, les mesures destinées à remédier aux déséquilibres macroéconomiques ainsi que les réformes et investissements prioritaires sur une période de quatre ans au moins. Ces plans seront évalués par la Commission et approuvés par le Conseil sur la base de critères communs de l’UE.

Où en sommes-nous

La conclusion d’un accord rapide sur la révision des règles budgétaires de l’UE et d’autres éléments du cadre de gouvernance économique est une priorité absolue en cette période critique pour l’économie de l’UE.

(Source Commission européenne)